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Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU » et « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquels le site TER Bretagne (ci-après le « Site ») fournit un service de mise à disposition de contenus dédiés à l’information voyageur, à l’achat et au chargement de billets en ligne TER (en gare ou à domicile) accessible en ligne par le lien [https://www.ter.sncf.com/bretagne/conditions-de-vente .
L’accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU. L’accès au Site est strictement réservé à l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») tel que défini dans les présentes CGU et CGV. Lors de la création de compte, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation du site TER en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du site TER».
SNCF Voyageurs SA se réserve le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’Utilisateur et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et CGV.
SNCF Voyageurs SA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU /CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou technique. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles en permanence sur le Site.
En cas de désaccord avec les CGU et CGV, aucun achat ne pourrait être effectué par l’Utilisateur.

Contenu du site

Les informations contenues sur les sites internet TER régionaux ont un caractère strictement informatif, et n’emportent aucun engagement d’ordre contractuel de la part de TER, qui se réserve la faculté d’en modifier à tout moment les caractéristiques et le contenu.

Article 1. Définitions et champ d'application

1.1 Définitions
Par souci de lisibilité, les définitions ci-après sont présentées par ordre alphabétique.
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
• « Bassin billettique » : désigne la ou les zone(s) de transport à l’intérieur d’une région couverte(s) par des équipements de vente, contrôle et validation de support billettique, reconnaissant et acceptant ce support. Un même bassin peut concerner un ou plusieurs systèmes de billettique, la compatibilité entre ces systèmes n’est pas nécessairement assurée.
• « Billet/Abonnement Digital TER » : désigne le titre de transport TER commandé sur les sites Internet www.ter.sncf.com ou www.ter.ritmx.com, selon les conditions spécifiques prévues à l’article 3, en dehors du service de rechargement à domicile.
• « Cookie(s) » : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur.
• « Information(s) » : désigne l’ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site.
• « Pilote de périphérique » : désigne un logiciel développé par une tierce partie autre que SNCF Voyageurs SA et permettant à des équipements périphériques ou internes à un ordinateur de fonctionner.
• « Logiciel » : désigne toute application développée par une tierce partie autre que SNCF Voyageurs SA et nécessaire au bon fonctionnement de l’application
• « Navigateur » : désigne un logiciel développé par une tierce partie autre que SNCF Voyageurs SA et permettant de naviguer sur Internet
• « Produit » : désigne un produit de transport vendu par SNCF Voyageurs SA ou par ses partenaires.
• « Service » : désigne une prestation de services fournie par SNCF Voyageurs SA ou par ses partenaires.
• « Site » : désigne un ensemble de pages Web hyperliées entre elles et mises en ligne à une adresse Web. Dans ces présentes conditions, le Site désigne indistinctement et suivant votre consultation les Sites www.ter.sncf.com, www.ter.ritmx.sncf.com. En cas de conditions particulières, le(s) Site(s) concerné(s) sera(ont) explicitement désigné(s).
• « Support billettique » : désigne un support billettique tel qu’une carte à puce, une clé USB ou tout support électronique permettant d’accueillir les produits et services proposés par SNCF Voyageurs SA et ses partenaires
• « Vous » ou « l’Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site afin de commander et/ou acheter tous Produits et Services proposés par SNCF Voyageurs SA.

1.2 Champ d’application
Les présentes CGU et CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services proposés par SNCF Voyageurs SA y compris aux titres de transports combinés (transport SNCF et transport urbain).
Les offres d’achat en ligne avec chargement de carte en gare ou à domicile ne sont pas disponibles pour l’ensemble des titres de transport, ni l’ensemble des régions.
L’offre Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale n’est pas disponible pour l’ensemble des titres de transport.
L’achat des Produits et Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes CGU et CGV dans leur intégralité et sans réserve, préalablement à chaque achat.
De plus, des conditions spécifiques notamment les conditions d’utilisation des supports billettiques peuvent exister et se trouvent dans le formulaire de commande de carte billettique respectif.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à se conformer à leurs conditions spécifiques et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.
Pour la commande de supports billettiques et Cartes commerciales, un lien vers une plateforme spécifique est proposée depuis le site TER. L’offre Commande de carte en ligne n’est pas disponible pour l’ensemble des Supports billettiques et Cartes commerciales, ni l’ensemble des régions.

Article 2. Recherche tarifaire

• Les prix indiqués par le calculateur sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
• Les prix indiqués ne prennent pas en compte l’ensemble des conditions de vente des titres. Avant tout achat vous êtes invité à consulter les fiches produits disponibles sur ce site, à vous renseigner en gare ou auprès du centre de Relation Client TER de votre région.
• Les prix indiqués correspondent aux tarifs en vigueur au 2 mars 2015 et sont susceptibles de modification sans préavis.
• Concernant les offres TER avec prestations incluses, vous êtes invité à vérifier le prix des prestations avant votre achat : prestations urbaines (bus, métro, etc..) et/ou prestations associées à un billet (entrée au musée, exposition, foire, etc...).
• Les prix indiqués s’entendent pour une personne. Les prix des billets correspondent au prix d’un trajet aller simple pour un adulte.
• La liste des produits proposés par le calculateur n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations vous êtes invité à consulter les fiches produits disponibles sur ce site, à vous renseigner en gare ou auprès du centre de contacts TER de votre région.
• Les prix indiqués sont calculés à partir de l’itinéraire le plus court pour effectuer le trajet choisi en TER. Ces prix vous sont communiqués sans considération de l’offre horaire et excluent tout trajet en TGV. Lorsque plusieurs itinéraires sont trouvés, l’itinéraire retenu est précisé par la mention « VIA + point de passage ».
Exemples:
• Trajet Lyon Perrache - Roanne Distance : 97 km => un seul itinéraire a été trouvé, d'une distance de 97 km.
• Trajet Charleville Mézières - Sedan Distance : 20 km via MOHON => plusieurs itinéraires ont été trouvés. L’itinéraire retenu par le calculateur est le plus court (20 km), et l’indication « VIA » permet d’identifier le point de passage (MOHON).
• Trajet Lalinde - Sarlat Distance : 49 km via BUISSON et SIORAC EN PERIGORD => plusieurs itinéraires ont été trouvés. L’itinéraire retenu par le calculateur est le plus court (49 km), et l’indication « VIA » permet d’identifier les points de passage (BUISSON puis SIORAC PERIGORD).
Les tarifs découverte 12-25, Enfant+ et Senior+ ne sont pas acceptés sur les relations internes à TER Bourgogne-Franche Comté, Centre Val de Loire, Hauts-De-France, Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire.
Le calendrier voyageur ne s’applique pas sur les relations internes à TER Centre-Val de Loire, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Il ne concerne pas les trains INTERCITÉS, à l’exception de certains tarifs spécifiques, ni les TGV et les autres trains.
Téléchargez ici les tarifs TER en vigueur
Téléchargez ici les conditions d’application de vos cartes Avantage et carte Liberté en vigueur au 22 octobre 2021
Téléchargez ici le Tarif Voyageurs SNCF

Article 3. Utilisation du site pour achats TER

3.1 Fonctions du Site en lien avec l’achat de titres de transport TER
Le Site a pour fonction de permettre à l’Utilisateur d’acheter certains Produits et Services et de les charger sur un support billettique telle une carte à puce.
Il offre également la possibilité d’acheter certains Produits et Services, de les imprimer au format A4, de présenter les PDF des titres de transport sur un smartphone en les agrandissant. Enfin, le site TER propose un lien vers une plateforme de commande de supports billettiques et cartes commerciales en ligne.
3.2 Conditions d’utilisation
L’Utilisateur du Site est supposé être familier avec les moyens de communication électronique et est supposé connaître les risques de sécurité des données liés à leur utilisation.
Pour créer un compte sur le site, vous devez être âgé d’au moins 16 ans et utiliser ce Site conformément aux présentes CGU et CGV.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur le Site.
Une utilisation du service d’achat en ligne du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGU et CGV, du fait de l’Utilisateur, pourra entraîner le refus par SNCF Voyageurs SA, à tout moment, de l’accès aux Produits et Services proposés sur ledit Site.
3.4 Équipements
3.4.1 Équipements pour l’achat d’un Billet/Abonnement Digital TER sur le Site
Vous devez disposer :
• d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de Billet/Abonnement Digital TER/carte commerciale régionale a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
• d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le Billet/Abonnement Digital TER/carte commerciale régionale.
• d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard) ou d'un bon d'achat numérique TER.
3.4.2 Équipements pour l’impression d’un Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale depuis le Site ou depuis le mail de confirmation d’achat
Pour tout achat sur le Site, votre billet est imprimable depuis votre page de confirmation, depuis votre compte client ou depuis votre mail de confirmation.
A ce titre, Vous devez disposer :
• d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
• de logiciels permettant d’ouvrir des fichiers au format pdf. L’éventuel téléchargement et l’installation du logiciel nécessaire à la lecture du pdf sont réalisés sous votre responsabilité. De ce fait, la responsabilité de SNCF Voyageurs SA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces équipements ou en cas de dommage direct ou indirect causé à Vous ou à votre ordinateur lors de l’installation desdits composants.
• d’une imprimante laser ou à jet d´encre ; les imprimantes à matrice ne délivrent pas une qualité suffisante. Un titre de transport ne sera valide (couleur ou noir et blanc) que s’il a été établi dans une qualité d’au moins 300 dpi et qu’il n’a pas été imprimé en mode « économique », sans modification de la taille d’impression et sur un papier blanc et vierge recto et verso. Cela tient de la responsabilité de l’acheteur que le billet soit imprimé en utilisant le format papier A4 ou 8 ½"x11", que votre imprimante soit de type standard et que la cartouche d’encre et/ ou le toner contiennent suffisamment d´encre.
Vous devez disposer d’une imprimante si vous souhaitez éditer la confirmation de votre achat et le justificatif de paiement.
3.4.3 Équipements pour l’achat et la présentation du Billet/Abonnement Digital TER sur un smartphone
Pour tout achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale » sur smartphone, vous devez disposer :
• d’un téléphone mobile GSM de type smartphone (IOS ou Android) ou tout autre appareil similaire qui serait éligible du fait notamment de l’évolution des technologies. Ce téléphone devra disposer au moment de l’achat d’un accès à internet par une connexion WiFi ou d’un abonnement téléphonique non fourni par SNCF Voyageurs SA.
• d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le Billet/Abonnement Digital TER.
• d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard) ou d'un bon d'achat numérique TER.
Le Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale peut être téléchargé (en PDF) sur un smartphone. Lors du contrôle des titres de transport, le PDF pourra être présenté sur un smartphone, en agrandissant le document. L’écran du smartphone devra permettre la lecture du document et du QR code. Il vous appartient d’être en possession dudit smartphone en bon état de fonctionnement et notamment de Vous assurer qu’il ait suffisamment d’autonomie pour pouvoir le présenter allumé au moment du contrôle des titres de transport.
3.4.4 Équipements pour l'offre de chargement en ligne
Vous devez posséder une carte à puce, valable dans le bassin billettique de la région dans laquelle Vous souhaitez vous déplacer, support que Vous aurez obtenu auprès de SNCF Voyageurs SA ou éventuellement de ses partenaires.
Votre attention est attirée sur le fait que votre support billettique :
• peut comporter des conditions d’utilisation particulières, remises lors de l’acquisition du support
• ne peut vous permettre d’acheter des Produits et Services que dans le bassin billettique de la région qui l’aura émise mais ne peut pas vous permettre d’acquérir les Produits et Services d’autres régions.
• Il vous appartient de vérifier au moment de l’achat du titre de transport, la compatibilité de votre support billettique auprès du distributeur, en gare ou en boutique SNCF. En cas d’incompatibilité, il vous sera impossible de procéder au chargement de titre.
• Il vous appartient de saisir correctement les dix (10) chiffres de votre carte au moment de l’achat du titre de transport auquel cas il Vous sera impossible de procéder au chargement de titre.
3.4.5 Équipements pour l'offre de rechargement à domicile
Vous devez posséder un support billettique (carte à puce), valable dans le bassin billettique de la région dans laquelle Vous souhaitez Vous déplacer, support que Vous aurez obtenu auprès de SNCF Voyageurs SA ou éventuellement de ses partenaires.
Votre attention est attirée sur le fait que votre support billettique :
• peut comporter des conditions d’utilisation particulières, remises lors de l’acquisition du support
• ne peut vous permettre d’acheter des Produits et Services que dans le bassin billettique de la région qui l’aura émise mais ne peut pas vous permettre d’acquérir les Produits et Services d’autres régions.
Dans certains cas, le support billettique fourni par d’autres transporteurs (notamment urbains) sur un même bassin billettique régional peut ne pas permettre le téléchargement des titres de transport de SNCF Voyageurs SA, voire de certains titres de transport combinés avec d’autres partenaires. Il Vous appartient de vérifier, préalablement au rechargement du titre, la compatibilité de votre support billettique auprès du distributeur, en gare ou en boutique SNCF. En cas d’incompatibilité, il Vous sera impossible de procéder à l’achat et chargement de titres de transport.
Vous devez également disposer des éléments suivants :
• d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’espace de rechargement a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
• pour les cartes à puce : un lecteur / encodeur de cartes à puce que Vous aurez préalablement acheté et / ou reçu de la part de SNCF Voyageurs SA ou de ses partenaires ainsi que le Pilote de périphérique qui vous aura été fourni ou que Vous aurez téléchargé conformément aux instructions.
• d’une adresse mail valide à laquelle Vous seront envoyés la confirmation de votre achat ainsi que le justificatif de paiement, si Vous demandez ce dernier.
Votre attention est attirée sur le fait que SNCF Voyageurs SA n’est ni le fournisseur ni l’éditeur des Pilotes de périphériques.
De ce fait, la responsabilité de SNCF Voyageurs SA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces équipements ou en cas de dommage direct ou indirect causé à Vous ou à votre ordinateur lors de l’installation desdits composants.
3.4.6 Équipements pour l’offre de Commande de carte en ligne
Vous devez disposer :
• d’un appareil relié à Internet
• d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyée une confirmation d’achat.
• d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard).
• d’une adresse postale valide à laquelle sera envoyée le Support billettique ou la Carte commerciale commandé
3.5 Procédures d’achat
L’accès à l’espace de rechargement ou d’achat de Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale se fait via les Sites régionaux TER, comme précisé ci-dessus.
L’espace de rechargement ou d’achat en ligne vérifie tout d’abord les composants logiciels dont Vous disposez. Si ces composants ne sont pas présents ou s’ils n’ont pas le numéro de version validé par SNCF Voyageurs SA, un message Vous informe de cette situation.
Aussi et selon le cas, vous ne pourrez pas accéder au rechargement/achat de titres de transport en ligne – cas notamment des versions de logiciel trop anciennes. Le rechargement/achat de billet étant sous votre responsabilité, SNCF Voyageurs SA ne garantit pas que Vous pourrez télécharger/imprimer le produit que Vous souhaitez acheter.
Après sélection du Produit et avant paiement, un récapitulatif s’affiche. Il Vous appartient de vérifier que le récapitulatif correspond bien à votre choix avant de procéder au paiement. Si vous êtes en possession d’un bon d’achat numérique valide, vous pouvez l’utiliser à l’étape paiement. Veuillez noter qu’un bon d’achat numérique TER ne peut être utilisé que pour l’achat d’un produit de la région TER vous ayant indemnisé.
Pour le chargement en ligne, une fois le Produit acheté, Vous devrez vous rendre en gare, sur un automate TER afin d’inscrire le produit acheté sur votre support billettique.
Pour le rechargement à domicile, si le paiement est accepté, le Produit est inscrit électroniquement sur votre support billettique.
Pour l’achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER » ou d’une carte commerciale régionale sur le Site, un mail Vous est envoyé avec un lien pour permettre l’impression ou le téléchargement du titre de transport. En cas d’achat sur le Site, Vous pouvez également télécharger le document depuis la page de fin de parcours, depuis votre compte client.
A l’exception du chargement en ligne, si l’inscription ou si la création du titre de transport ne peut se faire pour quelque raison que ce soit – indisponibilité de la liaison Internet, retrait du Support billettique, … - le paiement est annulé et un mail confirmant l’annulation de la vente est envoyé à l’adresse mail que Vous avez préalablement saisie pour le paiement.
Il Vous appartient alors de recommencer la procédure de choix et d’achat du Produit.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre achat sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre achat.
Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le centre de relation client dont le numéro de téléphone et/ou le formulaire de contact est disponible sur le Site TER, dans la rubrique Aide et Contacts.
Toutes les mentions figurant sur la confirmation d’achat seront réputées constituer l'accord des parties si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que si elles diffèrent de votre achat.
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des achats et/ou de remboursement sont définies dans les présentes CGU/CGV et/ou dans les Conditions Spécifiques des Produits et Services disponibles sur le Site www.ter.sncf.com de votre région. Dans le cas du Billet/Abonnement Digital TER, ce dernier est remboursable si le tarif de Votre Produit le permet (voir conditions spécifiques du Produit) jusqu'à la veille du départ (avec retenues) et non échangeable. Ces éléments Vous sont rappelés avant paiement et figurent sur le titre de transport.
Seuls les billets achetés sur le site internet TER BreizhGo et réglés intégralement par carte bancaire pourront être remboursés sur ce même site : les remboursements s’effectuent via le compte client ou via « mes commandes » . Le remboursement se fera directement par crédit sur la carte bancaire ayant servi à l’achat du titre. Dans le cas où le remboursement concerne un titre acheté sur le site TER BreizhGo réglé intégralement ou partiellement en bon d’achat numérique TER, la demande de remboursement doit être adressée par l'acheteur directement au service après-vente et le remboursement se fera par l'envoi d'un nouveau bon d’achat numérique TER.
La carte commerciale régionale achetée sur les sites TER n'est pas remboursable.
3.5.1 Le Site http://www.ter.ritmx.sncf.com
Le Site http://www.ter.ritmx.sncf.com est édité par RITMx, Société Anonyme, N° de SIRET : 499 186 518 00027, au capital de 20.2 Millions d’Euros, enregistré au RCS de 552 049 447 sous le numéro 499 186 518 dont le siège est au 193-197 rue de Bercy, Tour Gamma B 75012 Paris. Contact Tel : +33 (0)1.53.25.73.51
3.6 Sécurisation des paiements
Le protocole de sécurisation des paiements utilisé garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site.
Toutefois, et afin de Vous faciliter le procès d’achat lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est disponible si Vous le souhaitez. Pour cela vous devez cocher la case :
• « Enregistrer cette carte bancaire dans mon compte client » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
• « Enregistrer ma carte pour faciliter mes futurs paiements (Sécurisé). Je pourrai la supprimer ultérieurement si je le souhaite » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
Vos données bancaires seront alors conservées sur le serveur sous forme cryptée uniquement et exclusivement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et ne pourra, en tout état de cause, dépasser deux (2) ans à compter de votre dernière commande. Ladite sauvegarde de vos informations bancaires n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.
3.7 Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de SNCF Voyageurs SA, les données conservées dans le système d'information de SNCF Voyageurs SA et/ou de ses partenaires ont force probante quant aux achats réalisés.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par SNCF Voyageurs SA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par SNCF Voyageurs SA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
3.8 Droit de rétractation
Vous êtes informé que, en application de l’article L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation, l’ensemble des Produits et Services TER proposés sur le Site par SNCF Voyageurs SA, y compris éventuellement les Produits combinés (transport SNCF + transport Urbain) ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-2 du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Produits et Services achetés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les conditions spécifiques applicables.

Article 4. Conditions des services du site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF Voyageurs SA.
Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par SNCF Voyageurs SA, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que SNCF Voyageurs SA peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF Voyageurs SA.

Article 5. Notice légale

L’Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.
SNCF Voyageurs SA ne garantit pas que ses serveurs soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Article 6. Utilisation d'internet

SNCF Voyageurs SA s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données.
L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informer que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que SNCF Voyageurs SA ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet.
En conséquence, SNCF Voyageurs SA ne pourra être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence. À toutes fins utiles, il est rappelé que l’Utilisateur les communique à ses risques et périls.

Article 7. Conditions spécifiques des produits/services

7.1 Conditions spécifiques des Produits
A la sélection d’un Produit, certaines conditions spécifiques au Produit peuvent s’afficher.
Ces conditions spécifiques font partie intégrante des présentes CGU/CGV et doivent être lues attentivement et intégralement acceptées avant toute commande de titres de transport.
7.2 Conditions spécifiques des Supports billettiques
SNCF Voyageurs SA attire votre attention sur le fait que le Support billettique sur lequel sont inscrits électroniquement les Produits et Services achetés répond à des caractéristiques d’obtention et d’utilisation disponibles auprès de SNCF Voyageurs SA ou du transporteur ou du prestataire Vous ayant délivré le Support billettique. Il Vous appartient donc de vérifier que Vous satisfassiez à ces caractéristiques.
7.3 Conditions Spécifiques du Billet/Abonnement Digital TER ou de la carte commerciale régionale
Dès que le paiement a été accepté, le Billet/Abonnement Digital TER ou la carte commerciale régionale est généré. Le titre de transport demeure accessible et imprimable par le lien affiché sur le mail de confirmation d’achat envoyé par courriel à l’adresse que Vous avez renseignée. Dans le cas d'un Billet/Abonnement Digital TER aller-retour, la création du titre de transport aller n’est pas dissociable de la création du titre de transport retour.
Le Billet/Abonnement Digital TER n’est valable que pour les dates que Vous avez choisies au moment de l’achat et en prenant en compte les éventuelles restrictions associées aux Produits. En cas d’utilisation du titre de transport avant ou après cette date ou en dehors de la période choisie, l’Utilisateur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé.
Le « Billet Digital TER » est valable uniquement dans le sens mentionné sur le titre de transport sauf indication contraire définie dans les conditions du tarif.
La carte commerciale régionale, n’est pas un titre de transport, elle doit être accompagnée d’un billet valide pour voyager. Elle est non remboursable.
Le « Billet /Abonnement Digital TER » est remboursable si le tarif de votre produit le permet (voir conditions spécifiques du Produit) jusqu'à la veille du départ (avec retenues) et non échangeable.
En cas de tarif remboursable, dans le cas où le titre a été réglé intégralement par carte bancaire, vous serez recrédité (du montant après déduction des retenues) sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Si Vous constatez que le remboursement n’a pas été effectué sur votre compte bancaire, contactez le service après-vente, dont les modalités d’accès figurent à l’Article 4.
Dans le cas où le titre a été payé réglé intégralement ou partiellement en bon d’achat numérique TER, la demande de remboursement doit être adressée par l'acheteur directement au service après-vente et le remboursement se fera par l'envoi d'un nouveau bon.
Vous devez être en possession d’un billet valide. En effet, il n’est pas possible de monter à bord avec un billet annulé.
Le Billet/Abonnement Digital TER est nominatif et incessible. Il doit obligatoirement être présenté à bord et/ou à quai lors du contrôle, accompagné de la pièce d’identité du porteur du titre de transport et des éventuels justificatifs définis dans les conditions du tarif. A défaut de présentation de l’ensemble de ces éléments, le voyageur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé en conséquence. Ce titre de transport doit être acheté avant l’accès et train et ne nécessite pas de compostage.
La carte commerciale régionale est nominative et incessible. Lors du contrôle elle doit être présentée accompagnée de la pièce d’identité du porteur de la carte et d’un titre de transport valide.
Le titre de transport ou la carte commerciale régionale peuvent prendre trois (3) formes :
• Un billet à imprimer par l’Utilisateur sur du papier A4, selon les conditions prévues à l’article 3.4.2 des présentes CGU/CGV.
• Un titre de transport téléchargé, via un PDF, depuis les sites internet régionaux SNCF TER ou depuis l’email de confirmation de commande, à présenter sur un smartphone, selon les conditions prévues à l’article 3.4.3 des présentes CGU/CGV. Le client doit faciliter l’opération de contrôle du billet en présentant son smartphone de façon bien visible, en agrandissant le PDF et en permettant l’accès à toutes les données nécessaires au contrôle (QR code, nom, prénom, …).
Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier les horaires et possibilités de parcours à la date de voyage choisie (horaires et parcours consultable sur le Site www.ter.sncf.com).

Article 8. Service utilisateur et réclamations clients

Toute demande d’information, de précision et réclamation éventuelle doit être adressée par email, par téléphone, par courrier au Centre de Relation Client de votre région. Les coordonnées se trouvent dans :
• La rubrique « Nous contacter » du Site SNCF TER

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Généralités
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, noms de domaine, droit sui generis du producteur de bases de données, …) de SNCF Voyageurs SA et/ou des tiers (partenaires et développeurs) :
SNCF Voyageurs SA est titulaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle en vigueur sur la structure et le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.
SNCF Voyageurs SA concède à l’Utilisateur, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelle que façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scraping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site y compris les offres de Produits ou Services qui y sont présentées, que ce soit, ou non, à des fins commerciales.
Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF Voyageurs SA, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou transfert des éléments du Site sur un autre Site web ou sur un autre support.
• Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires.
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9.2 Liens hypertextes
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du directeur du Site dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales des Sites www.ter.sncf.com.
La création de liens hypertextes vers le site ter.sncf.com est soumise à l’accord préalable du Directeur de Publication (écrire à la direction TER de la région concernée). Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir des sites internet TER régionaux ter.sncf.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SNCF Voyageurs SA.
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9.3 Logiciel et informations techniques
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• PC - Connexion ADSL 128 - 128 Mo de RAM - Processeur Intel® Pentium® II à 450 MHz, ADM Athlon™ à 600 MHz ou plus rapide (ou équivalent)
• Mac - Connexion ADSL 128 - 128 Mo de RAM - Processeur Power PC® G3 à 500 MHz ou plus rapide / Processeur Intel Core™ Duo à 1,33 GHz ou plus rapide
• Linux - Connexion ADSL 128 - 512 Mo de RAM - Processeur moderne (à 800 MHz ou plus rapide)
Par ailleurs, avant toute utilisation du site TER, l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.
Le site ter.sncf.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques.
Pour des raisons de maintenance, SNCF Voyageurs SA pourra interrompre l'accès au site, SNCF Voyageurs SA s'efforcera dans la mesure du possible d'en avertir préalablement les utilisateurs.
9.4 Crédits photos
Crédits photos des visuels utilisés sur le site : Jean Jacques d'Angelo - Guillaume Pourageaux - Rémi Français - Bontade Blanc Véronique
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Article 10. Cookies

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Article 11. Responsabilités et garanties

11.1 Responsabilité
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11.2 Garanties
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Dans le cas où vous avez consenti à un suivi commercial ou à des prospections en validant une case à cocher clairement désignée, certaines de vos informations personnelles pourront être utilisées dans le cadre d’un suivi commercial ou de prospections (Offres commerciales / Etudes / Sondages), pour une période de 12 mois maximum suite à un achat.
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Article 13. Droit applicable - règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec SNCF Voyageurs SA, sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur conclusion, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève des tribunaux français. Chaque partenaire étant responsable de sa prestation, SNCF Voyageurs SA ne pourra être attrait en justice que pour les réclamations portant sur les Produits et Services ferroviaires ou relevant de sa compétence

Article 14. Disposition finales - nullité d'une clause

Le fait que SNCF Voyageurs SA ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes CGU/CGV ne pourra être interprété comme valant sa renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des CGU/CGV serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, éteint les obligations pesant sur SNCF Voyageurs SA affectée par le cas de force majeure. Cette inexécution ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêts.
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité

Article 15. Indice environnement

Comment est estimée l’empreinte CO2 de votre trajet sur ter.sncf.com ? En multipliant la distance parcourue pour votre trajet par la quantité moyenne de CO2 émise par voyageur et par kilomètre en fonction du type de train que vous empruntez : La distance est tirée des bases de données kilométriques des lignes ferroviaires SNCF distingue 4 types de trains : TGV, Intercités, TER et Transilien ; votre type de train étant déterminé par votre trajet et votre heure de départ Pour chaque type de train, la quantité moyenne de CO2 émise par km est calculée chaque année, en divisant la consommation d’énergie de l’année précédente (à laquelle on applique un facteur d’émission de CO2 par type d’énergie) par le nombre de voyageurs transportés de l’année précédente et la distance qu’ils ont parcourue. Selon la formule suivante : (Consommation d’électricité x facteur d’émission de CO2 de l’électricité à usage transport + Consommation gasoil x Facteur d’émission du gasoil) / Voyageurs x km = Émission d’un voyageur par type de train exprimé en gramme de CO2/km Pour un parcours en TER ce chiffre est de 24,81gCO2* pour un voyageur parcourant 1 km *Source : SNCF - consommations d’énergie et fréquentations de 2019 L’émission de CO2 de votre trajet est donc : distance de votre trajet x l’émission de CO2 par kilomètre d’un voyageur en TER Et lorsque que vous voyagez en Autocars TER Les émissions d’un voyageur parcourant 1 km sont affichées dans les véhicules. Elles sont calculées par la société d’autocar sur la base des consommations et fréquentations réelles. En cas d’absence de données réelles et conformément au guide méthodologique, ces émissions sont : 171 gCO2** **Source : Ministère du Développement durable et de l’énergie « Information CO2 des prestations de transport - Guide méthodologique », 2019 Pour les déplacements en trains comme en cars TER, la méthodologie utilisée par SNCF est conforme au guide méthodologique publié par l’État pour l’Information CO2 des prestations de transport.
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